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Compte rendu du Conseil Municipal

jeudi 14 février 2013

Conseil du 20 juin 2017

Le PLU à Ste Jamme

samedi 10 octobre 2015

Comptages routiers

jeudi 11 mai 2017

Rue Charles Palier

Information travaux

mercredi 17 mai 2017

News de la bibliothèque

vendredi 19 mai 2017

Newsletter n°105

Stade de foot

vendredi 7 juillet 2017

Degradations

LOGO SYNDICAT EAU

Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement

2, rue Jules Ferry 72380 Sainte Jamme/Sarthe

Bureau ouvert au public et accueil téléphonique du lundi au jeudi :

De 9 h à 12 h et le vendredi de 9 h a 11 h

Pour nous joindre un nouveau numéro de téléphone:

02.43.27.48.53 (Le matin uniquement aux horaires indiques)

Courriel : siaepa72380@gmail.com

Tarifs de l'eau  et de l'assainissement pour 2015

Pour les abonnés raccordés à l'assainissement :

Abonnement annuel service eau potable                             56,00 € H.T. soit 59,08 € T.T.C.

Abonnement annuel service assainissement                         2,89 € H.T. soit  3,18 € T.T.C.

De0 à 500M3                                                                       1,083 € H.T. soit 1,14 € T.T.C.

+ de 500 M3                                                                         0,908 € H.T. soit 0,958 € T.T.C.

La redevance assainissement est fixée à 0,412 € H.T. soit (0,454 € T.T.C.) du M3 d'eau consommé.

Pour les abonnés non raccordés à l'assainissement :

Abonnement annuel service eau potable                             56,00 € H.T. soit 59,08 € T.T.C.

De0 à 500M3                                                                          1,083 € H.T. soit 1,14 € T.T.C.

+ de 500 M3                                                                            0,908 € H.T. soit 0,958 € T.T.C.

TARIFS DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'ABONNEMENT 2015 HORS SYNDICAT

La redevance assainissement part Lyonnaise des eaux (selon le contrat) est fixée à 0,7198 € H.T. (0,7918 € T.T.C.) du M3 d'eau consommée.

L'abonnement annuel assainissement part Lyonnaise des eaux (selon le contrat) est fixé à 29,11 € H.T. soit 32,02 € T.T.C. par abonné.

La taxe pollution par M3 d'eau consommé est fixée par l'agence de l'eau à 0,31 € H.T. soit 0,33 € T.T.C.

La taxe modernisation par M3 d'eau consommé est fixée par l'agence de l'eau à 0,19 € H.T. soit 0,21 € T.T.C.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, est fixée par l'agence de l'eau à 0.035 € H.T. soit 0.037 € T.T.C. par m3 consommé.

MISE EN ŒUVRE DE LA P.A.C.

La création de la participation pour assainissement collectif (P.A.C.) a été votée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, elle remplace la participation de raccordement à l'égout (P.R.E.) à compter du 1er Juillet 2012.

Elle est dûe par les propriétaires de l'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif et non plus l'autorisation d'occupation du sol.

La P.A.C. n'a pas de lien avec l'autorisation d'urbanisme et concerne aussi bien les constructions nouvelles que les constructions existantes dans le cadre d'une extension de réseau.

Pour les dossiers de permis de construire (PC) et de déclaration préalable (DP) déposés avant le 1er Juillet 2012, la P.R.E. pourra encore être prescrite.

Pour les dossiers de PC et DP déposés à compter du 1er Juillet 2012, la P.A.C. sera applicable.

Le conseil Syndical décide de fixer la P.A.C. à 2 500 € à partir du 1er Juillet 2012 pour les nouvelles constructions ainsi que pour les constructions existantes dans le cadre d'une extension de réseau.

Tarif pour les branchements d'eau  lors de construction nouvelle

Branchement sans traversée de route                                                                700 €

Branchement avec traversée de route                                                                920 €