Syndicat d'eau

Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement

6, rue Jules Ferry 72380 Sainte Jamme/Sarthe

Bureau ouvert au public et accueil téléphonique du lundi au vendredi :

De 9 h à 12 h

Pour nous joindre un nouveau numéro de téléphone:

02.43.27.48.53 (Le matin uniquement aux horaires indiques)

Courriel : siaepa72380@gmail.com


Président du syndicat d'eau et d'assainissement de Ste Jamme-Monttbizot : Henri Brier 06 17 71 87 83 (en cas d'urgence et seulement le week-end)

TARIFS DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'ABONNEMENT 2018


Pour les abonnés raccordés et non raccordés à l'assainissement collectif :

    • Abonnement annuel service eau potable 58,00 € H.T. soit 61,19 € T.T.C.
    • De 0 à 500 mètres-cube 1,127 € H.T. soit 1,188 € T.T.C.
    • + de 500mètres-cube 0,964 € H.T. soit 1,017 € T.T.C.


Pour les abonnés raccordés à l'assainissement collectif :

    • Abonnement annuel service assainissement 5,44 € H.T. soit 5,98 € T.T.C.
    • La redevance assainissement part syndicat est fixée à 0,4365 € H.T. (0,4802 € T.T.C.) du M3 d'eau consommée.



TARIFS DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'ABONNEMENT 2018 HORS SYNDICAT

La redevance assainissement part SUEZ-Lyonnaise des eaux (selon le contrat) est fixée à 0,7309 € H.T. (0,804 € T.T.C.) du M3 d'eau consommée.

L'abonnement annuel assainissement part SUEZ-Lyonnaise des eaux (selon le contrat) est fixé à 29,56 € H.T. soit 32,52 € T.T.C. par abonné.

La taxe pollution par M3 d'eau consommé est fixée par l'agence de l'eau à 0,30 € H.T. soit 0,32 € T.T.C.

La taxe modernisation par M3 d'eau consommé est fixée par l'agence de l'eau à 0,18 € H.T. soit 0,20 € T.T.C.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, est fixée par l'agence de l'eau à 0.0335 € H.T. soit 0.035 € T.T.C. par mètres-cube consommé.


MISE EN ŒUVRE DE LA P.A.C.

La création de la participation pour assainissement collectif (P.A.C.) a été votée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, elle remplace la participation de raccordement à l'égout (P.R.E.) à compter du 1er Juillet 2012.

Elle est dûe par les propriétaires de l'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif et non plus l'autorisation d'occupation du sol.

La P.A.C. n'a pas de lien avec l'autorisation d'urbanisme et concerne aussi bien les constructions nouvelles que les constructions existantes dans le cadre d'une extension de réseau.

Pour les dossiers de permis de construire (PC) et de déclaration préalable (DP) déposés avant le 1er Juillet 2012, la P.R.E. pourra encore être prescrite.

Pour les dossiers de PC et DP déposés à compter du 1er Juillet 2012, la P.A.C. sera applicable.

Le conseil Syndical décide de fixer la P.A.C. à 2 500 € à partir du 1er Juillet 2012 pour les nouvelles constructions ainsi que pour les constructions existantes dans le cadre d'une extension de réseau.

Tarif pour les branchements d'eau lors de construction nouvelle

    • Branchement sans traversée de route 700 €
    • Branchement avec traversée de route 920 €
SKM_C22718020811350.pdf